Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » (Lien Legifrance, JO 02/10/2013, p. 16357)

    Le décret crée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2015 une « garantie jeunes » destinée en priorité aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus en situation de grande précarité, qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation et dont le niveau de revenus ne dépasse pas un plafond. Elle cible ainsi les jeunes qui cumulent des difficultés sociales et des difficultés d'insertion professionnelle, les exposant à un risque d'exclusion. Elle a été prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Elle s'inscrit dans la dynamique de la garantie européenne pour la jeunesse décidée par le Conseil Européen qui a pour ambition de proposer rapidement des solutions aux jeunes sortis du système éducatif.

    La garantie jeunes est une démarche contractuelle par laquelle l'État et ses partenaires (missions locales) accompagnent le jeune avec pour objet de l'amener vers des expériences professionnelles ou de formation lui permettant de construire ou de consolider son parcours professionnel. Ils lui assurent aussi une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) pendant les périodes d'inactivité intégrant un mécanisme d'intéressement. Les engagements respectifs du jeune et de la mission locale font l'objet d'un contrat conclu pour une durée maximale d'un an, renouvelable. La garantie jeune vise également à mettre à disposition des entreprises une offre de services mieux adaptée à leurs besoins – notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) – afin de faciliter les démarches de recrutement de jeunes en s'appuyant sur les compétences requises pour un poste donné, et non pas exclusivement sur des exigences de diplôme.

    Dans chaque territoire où la garantie jeunes est expérimentée, une commission décide de l'attribution de la garantie jeunes et assure le suivi du parcours des jeunes. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation permettant notamment de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation.

    Les territoires concernés par l'expérimentation sont : la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, La Réunion, la communauté d'agglomération Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier associé au Puy-de-Dôme pour les communes de Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert, le Finistère, l'Eure, l'Aude, les Vosges. Cela résulte de l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes. Les territoires ont été sélectionnés à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt sur la base de projets partagés entre l'État, le département et les missions locales du territoire.

    Selon le communiqué de presse du conseil des ministres la phase pilote concernerait 10 000 jeunes la première année, puis 30 000 jeunes à compter d'octobre 2014. Après une évaluation pilotée par un comité scientifique au cours du second semestre 2015, la garantie jeunes devrait ensuite être généralisée à l'ensemble du territoire et bénéficier, à compter de 2016, à 100 000 jeunes par an.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »