Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (Lien Legifrance, JO 31/10/2013, p. 17728)
Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié à compter du 1er novembre 2013. Le soutien aux véhicules hybrides et électriques est renforcé. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont diminuées et ne concernent que les véhicules émettant le moins de CO2. Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide passe de 4 000 € à 3 300 €. Pour les autres véhicules :Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / fiscalité et finances publiques
- l'aide est supprimée pour les véhicules émettant entre 91 et 105 g de CO2/km ;
- l'aide passe de 550 € à 150 € pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km, de 4 500 € à 4 000 € pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km, de 5 000 € à 4 000 € pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km et de 7 000 € à 6 300 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km.
Voir aussi :
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres