Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat (Lien Legifrance, JO 16/11/2013)
Le décret a pour objet la création d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des ressources humaines. Il concerne les ministères ayant choisi d'adhérer au système d'information des ressources humaines (SIRH) mis à leur disposition par l'opérateur national de paye (ONP) et les agents gérés par ces ministères. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l'Etat auquel les ministères seront progressivement raccordés, l'opérateur national de paye (ONP) met à disposition des ministères ou organismes publics ayant passé une convention à cet effet, ne pouvant ou ne souhaitant pas se doter en propre d'un nouveau SIRH, un SIRH dénommé « offre SIRH » construit pour être parfaitement interopérable avec le SI paye.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son application est échelonnée dans le temps en fonction du raccordement des ministères au système d'information de paye dénommé SI paye.
Rubriques : fonction publique / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat - Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye "