Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 (Lien Legifrance, JO 29/12/2013, p. 21753)

    Pour l'année 2013, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 est fixé à un euro vingt-six centimes (1,26 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-quatorze centimes (1,94 euro) par repas. Le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2013 à 71,6 Mio euros que l'arrêté ventile entre Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Pour le département de Mayotte, le montant affecté au financement de la prestation s'élève au maximum à 11,6 Mio euros.

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Voir aussi :
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2012