Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (Lien Legifrance, JO 29/12/2013, p. 21747)

    Le décret a pour objet de renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de dix-huit ans et de faire bénéficier les utilisateurs d'une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. Les ultraviolets artificiels ayant été classés cancérogènes certains pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils, sur les publicités et à proximité des appareils est actualisé pour alerter les utilisateurs sur le risque de cancers. Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité des appareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d'ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée, à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d'une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle. De plus, un contrôle technique initial est exigé pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant. Un marquage des émetteurs UV, à compter du 1er juillet 2014, contribue à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs. Enfin, la durée et le contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage à disposition du public sont également renforcés. A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la réglementation prévue par le texte et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 6, 9 à 15 et 17, qui entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquels ils renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêtés du 20 octobre 2014 relatifs aux appareils de bronzage - Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition