Arrêtés du 20 octobre 2014 relatifs aux appareils de bronzage (JO 29/10/2014)

    Deux arrêtés ont été pris en application du décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets :

• Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle. Cet arrêté a pour objet de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. A cet effet, il décrit les éléments du code d'équivalence figurant sur les émetteurs ultraviolets des appareils de bronzage en vue de leur traçabilité et de leur contrôle. Il définit le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Il précise les modalités d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de l'application des règles encadrant la mise à disposition du public des appareils de bronzage. L'arrêté fixe les points et les modalités des contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, opérés par les organismes de contrôle accrédités ainsi que le contenu du rapport et de l'attestation de contrôle.
  
• Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage. Cet arrêté a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il vise plus précisément à définir le contenu et les modalités d'affichage des mentions figurant sur le corps des appareils de bronzage ainsi que celles situées à proximité des appareils de bronzage. Il fixe également le contenu de la notice d'emploi de ces appareils de bronzage mis à disposition du public. Enfin, l'arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets