Arrêté du 27 décembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle (Lien Legifrance, JO 29/12/2013, p. 21745)

    A sa demande, l'arrêté ministériel attribue au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4,5 Mio euros dans le cadre de l'article 4 la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article a en effet institué un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés ("prêts toxiques"). Doté de 50 millions d'euros, il est financé pour moitié par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation et pour moitié, par l'Etat. Un nouveau fonds ayant le même objet et doté de 100 millions d'euros a été créé par la loi de finances pour 2014.

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Voir aussi :
Arrêté du 9 décembre 2013 portant attribution d'une subvention en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012