Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22436)

    L'arrêté complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il modifie en les rendant plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. Il modifie l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014