Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22301)

    Le décret détermine les modalités d'extension et d'adaptation à Mayotte de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. En effet, l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement. Le présent décret poursuit le même objectif s'agissant des dispositions réglementaires. Cette extension concerne principalement les règles techniques générales de la construction et en particulier les points suivants :

• l'obligation d'installation d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de trois étages, pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
  
• les règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables à la construction des établissements recevant du public (ERP) dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2016 et aux autres catégories de construction (bâtiments d'habitation collectifs nouveaux et maisons individuelles construites pour être louées) dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 29 août 2018 ;
  
• l'obligation de contrôle technique pour les constructions importantes ;
  
• les dispositions générales en matière de protection contre l'incendie et les risques de panique dans les immeubles recevant du public ;
  
• les règles de mise sur le marché et la sécurité des ascenseurs ;
  
• la sécurité des piscines ;
  
• les caractéristiques thermiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation et les règles fixées par le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009, applicables, avec des adaptations à préciser par arrêté, aux constructions dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er janvier 2017 ;
  
• les différents statuts de constructeurs et les différentes formes de contrat en matière de vente, notamment la vente en l'état futur d'achèvement, et en matière de construction de maison individuelle ;
  
• les dispositions relatives à la protection des acquéreurs immobiliers ;
  
• les dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et notamment les règles relatives à ses emplois, distribuées par le réseau « Action logement », applicables à compter du 1er janvier 2014 ;
  
• la mise en œuvre du prêt ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété, dit prêt à taux zéro plus ou « PTZ+ » ;
  
• les modalités de création des associations départementales d'information sur le logement ;
  
• l'installation d'un conseil départemental de l'habitat ;
  
• le régime national des prêts et subventions pour le logement locatif social ;
  
• les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux et, notamment, la procédure dite du numéro unique, étant précisé toutefois que les procédures du droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;
  
• le régime des conventions d'utilité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2017 ;
  
• les dispositions relatives aux bâtiments insalubres ou menaçant ruine ;
  
• la liste des charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ;
  
• les caractéristiques d'un logement décent ;
  
• l'élaboration d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et la mise en œuvre du Fonds de solidarité logement ;
  
• et certaines procédures applicables en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives