Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22307)

    Le décret détermine les parcelles cadastrales classées, en totalité ou pour partie, dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay prévue à l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme. L'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, désormais codifié aux articles L. 141-5 à L. 141-8 du code de l'urbanisme, a, en effet, prévu la création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau, qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi. Le décret prévoit que la superficie totale de la zone est de 4 115 ha environ, dont environ 2 469 ha de terres agricoles. Le plan général et les huit plans joints en annexe au décret représentent le périmètre de la zone. Les plans sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection. Ils sont également disponibles sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-Saclay. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  opérations d'intérêt national    

Rubriques :  environnement / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris