Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel (Lien Legifrance, JO 03/01/2014, p. 76)

    Le décret vise à permettre que la réduction tarifaire téléphonique accordée aux personnes à faible revenu s'applique à l'ensemble des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, à savoir à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et de la prestation de service téléphonique (communications). A cette fin, il modifie les articles R. 20-30-1 et R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice de la DILA)

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