Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) (Lien Legifrance, JO 24/12/2014)

    Le décret crée un service interministériel à compétence nationale dénommé « Unité Informations Passagers » (UIP). L'Unité Information Passagers, rattachée au ministre chargé des douanes, est placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Elle a pour mission la collecte des données de réservation et d'enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens, dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 232-13 du code de la sécurité intérieure, leur conservation, leur traitement ainsi que la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes nationales définies à l'article R. 232-15 du même code et, le cas échéant, aux unités information passagers ou structures équivalentes des Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers. Elle informe les transporteurs aériens sur la qualité de la transmission des données de réservation et d'enregistrement, s'assure qu'ils respectent les dispositions de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et est chargée d'infliger l'amende en application de la procédure prévue au V de ce même article. Elle assure, en outre, une information générale à disposition du public sur le traitement des données des passagers prévu à l'article L. 232-7 du code de sécurité intérieure. Le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)