Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Lien Legifrance, JO 16/02/2014, p. 2703)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Ceux-ci peuvent seulement conserver un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou conseiller régional mais sans bénéficier d'une délégation. Ils ne peuvent non plus désormais exercer les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement et d'un organisme d'habitations à loyer modéré. Le parlementaire en situation de cumul devra obligatoirement conserver le mandat le plus récent. La loi étend le nombre de situations dans lesquelles le parlementaire est remplacé par son suppléant et cela a pour effet de limiter le nombre d'élections partielles. Elle s'appliquera à compter du premier renouvellement de chaque assemblée suivant le 31 mars 2017.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen