Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres (Lien Legifrance, JO 20/02/2014, p. 2899)

    Le décret a pour objet d'assurer l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Elle porte sur l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires et de l'Assemblée des Français de l'étranger, ainsi que sur les conditions d'exercice des mandats de conseillers consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. La loi précitée du 22 juillet 2013 rétablit une représentation locale des Français expatriés au sein de conseils consulaires placés auprès des services consulaires de la France à l'étranger. Cette même loi réforme en parallèle l'Assemblée des Français de l'étranger, instance représentative créée par la loi du 7 juin 1982, dont les missions auprès du gouvernement sont redéfinies. Le décret fait application de ces mesures et précise, d'une part, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires et de la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les conditions d'exercice des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

    Les dispositions du décret relatives aux conseils consulaires entrent en vigueur à l'occasion des premières élections des conseillers consulaires, en mai 2014. Celles relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger entrent en vigueur le jour de la première réunion de cette assemblée et, au plus tard, le 31 octobre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France