Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (Lien Legifrance, JO 05/03/2014, p. 4790)

    Le décret modifie la nomenclature des d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par ce règlement sont introduites dans le code de l'environnement. Sont revues en conséquence les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l'environnement. Comme le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement, également pris pour tenir compte de la directive Seveso 3, le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable