Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant (Lien Legifrance, JO 07/03/2014, p. 4928)

    Le décret adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée (carte prépayée). Chaque salarié doit bénéficier d'un accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal, aux informations suivantes : solde de son compte personnel de titres-restaurant, date de péremption des titres et date limite d'échange des titres périmés, montant de la valeur libératoire du titre (art. R. 3262-1-2 du code du travail). Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier, soit dix-neuf euros (art. R. 3262-10 du code du travail). Le décret entre en vigueur le 2 avril 2014.

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