Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie (Lien Legifrance, JO 26/03/2014, p. 5952)
Le décret fixe la durée minimale ainsi que le contenu de la formation conduisant au titre de chiropracteur et définit les modalités de la procédure d'agrément par le ministre chargé de la santé des établissements souhaitant délivrer cette formation. Il est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Son intervention a été rendue nécessaire par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2013 (n° 354103) ayant annulé, faute de consultation de la la Haute autorité de santé (HAS), le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Voir aussi au Jo du 26 mars 2014 :Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche
- Arrêté du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
- Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur
Voir aussi :
Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - CC 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Décrets n° 2018-90 et 2018-91 du 13 février 2018 relatifs à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et à la formation en chiropraxie