Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 27/03/2014)

    Le décret a pour objet de déterminer les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des centres de gestion. Il tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment pour prévoir la constitution, au sein des conseils d'administration des centres de gestion, d'un collège spécifique représentant les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés à un centre de gestion mais qui ont confié à un tel centre l'exercice de missions limitativement énumérées au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984. Il apporte des modifications rédactionnelles en substituant aux termes de « conseils généraux » et de « conseiller général » et « conseillers généraux » ceux de « conseils départementaux », de « conseiller départemental » et de « conseillers départementaux », conformément aux dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral