Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (loi Florange) (Lien Legifrance, JO 01/04/2014, p. 6227)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi a pour principal objet d'encadrer juridiquement les projets de fermeture d'un établissement ayant pour effet le licenciement économique de salariés. A cette fin, elle étend les obligations d'information de l'entreprise envers le comité d'entreprise et les administrations (Etat, commune) et surtout établit l'obligation pour l'entreprise de rechercher un repreneur.

Plan de la loi

• Titre Ier : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
  
• Titre II : Mesure en faveur de la reprise de l'activité par les salariés
  
• Titre III : Mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi