Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 25/05/2014, p. 8556)

    Le décret met en œuvre l'application à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des adaptations locales nécessaires. Il abroge donc le régime spécifique organisé précédemment par le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001. Cette substitution est la suite, au plan réglementaire, de celle qui a été opérée, au plan législatif, par l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 et découle de l'accession de Mayotte au statut de département et de région ultra-périphérique de l'Union européenne.

    Le chapitre II du décret contient des dispositions de coordination concernant la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Rubriques :  étrangers / outre-mer

Voir aussi :
Ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation de dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à la Nouvelle-Calédonie