Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (Lien Legifrance, JO 22/06/2014, p. 10295)

    Le décret supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) des coûts de mise à disposition de ces données. Les licences de réutilisation des bases de données juridiques de la DILA deviennent ainsi entièrement gratuites.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias et communications

Voir aussi :
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative