Décrets des 23 et 27 juin 2014 transposant des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites à des régimes spéciaux de retraite

    Plusieurs décrets des 23 et 27 juin 2014 transposent à des régimes spéciaux de retraite des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui a principalement allongé la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.

    Au Journal officiel du 25 juin 2014 :

• Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée d'assurance, la date de revalorisation des pensions, l'élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.
  
• Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003.
  
• Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret prévoit, par ailleurs, la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Il procède, enfin, à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 5 octobre 2004
  
• Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française. Le présent décret modifie le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions, le rachat des années d'études pour les jeunes actifs et l'élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du décret du 11 octobre 1968.
  
• Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Le présent décret modifie le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 afin de transposer au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions, le rachat des années d'études pour les jeunes actifs et l'élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du décret du 5 avril 1968.
  
• Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Le présent décret modifie le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret élargit par ailleurs le bénéfice de la majoration de pension pour trois enfants aux enfants naturels du conjoint dont la filiation est établie et aligne la rédaction de ce dispositif sur celle du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il ouvre également la possibilité d'un départ anticipé aux parents de trois enfants sous réserve qu'ils aient élevé leurs enfants pendant au moins neuf ans, comme dans les autres régimes spéciaux. Il introduit enfin des précisions rédactionnelles tirant les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  
• Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France. Le présent décret modifie le décret n° 2007-262 du 27 février 2007. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret procède par ailleurs à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 27 février 2007 dans un objectif d'harmonisation avec le code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Au Journal officiel du 28 juin 2014 :

• Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Le présent décret modifie le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Les dispositions transposées concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret procède également à des mesures ponctuelles de mise en cohérence. En matière de validation des périodes de service national, il modifie la référence à la classe d'âge pour lui substituer la référence à la classe d'incorporation et précise le régime compétent pour valider les périodes de service national lorsqu'un assuré a relevé de plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse. Il prévoit la prise en compte dans le calcul de la pension du temps partiel non travaillé mais cotisé dans le cadre de l'accord collectif du 6 juin 2008 sur l'aménagement du temps de travail en fin de carrière et de l'accord national relatif aux 35 heures du 7 juin 1999. Le décret prévoit également la prise en compte dans le calcul de la pension, comme pour les anciens apprentis, de la majoration exceptionnelle de traitement des anciens élèves de l'exploitation. Enfin, une dernière modification est apportée au décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF afin d'assouplir les délais de transmission des données pour le calcul du taux de cotisation dit « T1 » et la notification de ce taux.(D'après les notices de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites