Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (Lien Legifrance, JO 27/06/2014, p. 10611)

    Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n'est pas structurée en académie et ne compte pas d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation pourra être organisée dans le cadre d'une convention avec une université située dans une académie. (D'après le communique de presse du conseil des ministres du 25 juin 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école