Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (Lien Legifrance, JO 21/12/2014, p. 21647)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le loi articles contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Elle constitue une nouvelle expression de la volonté de simplification déjà fortement affirmée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.

    En matière de droit du travail et de la sécurité sociale le gouvernement est habilité à intervenir par ordonnance pour :

• développer des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale.
  
• harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour (calendaire, ouvrable, ouvré) et, en tant que de besoin, adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
  
• déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente.
  
• simplifier et sécuriser les modalités et conditions du travail à temps partiel.

    Le gouvernement est habilité à développer par ordonnance les rescrits dans de nouveaux domaines de l'action administrative.

    Aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le gouvernement est habilité à supprimer ou à simplifier par ordonnance les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité et à remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs.

    L'obligation de la déclaration des congés d'été des boulangers est supprimée.

    Le gouvernement est habilité à favoriser par ordonnance le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit.

    Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.

    Les possibilités de dérogations au règlement du plan local d'urbanisme sont accrues. Ainsi, il pourra être dérogé aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation.

    Le gouvernement est habilité à autoriser par ordonnance le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime.

    Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire signé avec Electricité de France qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production.

    Par dérogation, le convoyage par motoneiges de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ; 2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié.

    Le règlement intérieur d'une mutuelle peut prévoir que sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

    Le gouvernement est habilité à simplifier par ordonnance les obligations déclaratives en matière fiscale, applicables aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, afin de supprimer les déclarations redondantes.

    Le comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers, est supprimé.

    Les décisions administratives notifiées aux usagers par l'intermédiaire d'un téléservice ainsi que les actes préparatoires à ces décisions sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention de son service. Il en est de même quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, pour divers actes comme les avis et oppositions à tiers détenteur, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une réclamation.

    Le gouvernement est habilité à fixer par ordonnance les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent.

    L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent par une convention de mandat confier à un organisme public ou privé le paiement de dépenses et l'encaissement de recettes. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent procéder de même pour certains encaissements.

    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure notamment pour transposer deux directives européennes du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (l'une portant sur les secteurs classiques, l'autre sur les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) et rationaliser pour les contrats de la commande publique les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats et le cadre juridique applicable aux contrats globaux.

    Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer des établissements d'enseignement supérieur consulaires qui sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

    Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeur. Elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.

    Le gouvernement est habilité à fusionner par ordonnance l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance (Agence française pour le développement international des entreprises).

    Le gouvernement est habilité à simplifier par ordonnance les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques et l'organisation des offices de tourisme et à clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.

    Les sanctions pouvant être infligées aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à des opérations de ventes de voyages et de séjours ou à la location de meublés dite location saisonnière, sans remplir les conditions requises, sont alourdies.

    Les délais pour prendre les ordonnances prévues par la loi s'étalent de quatre à dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi et les projets de loi de ratification doivent être déposés devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication des ordonnances.

Plan de la loi

• Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (art. 1er à 8)
  
• Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives (art. 9 à 11)
  
• Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (art. 12 à 22)
  
• Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés (art. 23 à 26)
  
• Chapitre V : Mesures fiscales et comptables (art. 27 à 41)
  
• Chapitre VI : Autres mesures de simplification (art. 42 à 49)
  
• Chapitre VII : Clarification du droit (art. 50 à 57)
  
• Chapitre VIII : Dispositions finales (art. 58 à 59)

    GLOSSAIRE :  rescrit    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises