Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 11/07/2014, p. 11494)

    La loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de cinq mois diverses mesures relevant du domaine de la loi afin de :

• créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des "agendas d'accessibilité programmée" Ad'AP), qui constituent des documents d'engagement et de programmation pris par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement permettant de proroger les délais de mise en conformité avec les obligations de la loi du 11 février 2005 (art. 41). Les mesures adoptées par ordonnance doivent ainsi permettre d'ajuster, dans la concertation, des normes d'accessibilité jugées peu opérationnelles ;
  
• instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad'AP ;
  
• prendre des mesures comme l'assouplissement, pour les petites communes, de l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ou l'adaptation à l'outre-mer de certaines mesures.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées