Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement (Lien Legifrance, JO 25/07/2014)

    Le décret a pour objet la création d'une inspection des services de renseignement placée auprès du Premier ministre et composée de fonctionnaires appartenant à différents corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le contrôle général des armées et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, qui seront sollicités pour mener les missions de l'inspection. Celle-ci exercera ponctuellement des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services de renseignement et de l'académie du renseignement et rendra compte au Premier ministre, aux ministres pour les services de renseignement placés sous leur autorité et au coordonnateur national du renseignement. Il n'y a pas création d'un nouveau corps d'inspection.(D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-926 du 7 juillet 2016 instituant un secrétaire général de l'inspection des services de renseignement - Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement