Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement (Lien Legifrance, JO 20/09/2018)

    Le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle parmi lesquels sont désignés les membres de l'inspection des services de renseignement. Cet ajout est en cohérence avec la désignation, à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, du bureau central du renseignement pénitentiaire et des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire comme services pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement prévues par des dispositions législatives codifiées dans le code de la sécurité intérieure. Le présent décret modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement - Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure