Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles (Lien Legifrance, JO 18/10/2014, p. 17312)

    Le décret définit la liste des produits dont les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause de renégociation permettant de prendre en compte les modifications du prix de production en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles (art. 1er). Il détermine aussi les modalités de compte rendu des négociations effectuées Il codifie les critères d'appréciation de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, fixés initialement par le décret n° 2008-534 du 5 juin 2008. Il définit également la liste des produits pour lesquels, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, le fait pour un revendeur d'exiger de son fournisseur des prix de cession abusivement bas engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé. Il modifie et complète la partie réglementaire du code de commerce. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés