Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 24/10/2014, p. 17659)

    Le décret modifie le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale avec pour objectif de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages. Il renforce les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions versées et assouplit les modalités de fonctionnement de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication