Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 29/10/2014)

    Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.

    Il prévoit les modalités d'attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail A cette fin, il ajoute un article 75-1 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Un arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de cet article 75-1 détaille le contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce contingent, distinct pour les membres titulaires et suppléants d'un côté et les secrétaires de l'autre dépend du nombre d'agents couverts par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est majoré pour les CHSCT présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements. Pour les membres des CHSCT, le contingent annuel d'autorisations d'absence est de vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants et de vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.

    Le décret prévoit la possibilité de saisine de l'inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) en cas d'absence de réunion du CHSCT pendant neuf mois. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / santé / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique