Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Lien Legifrance, JO 07/11/2014, p. 18780)

    L'ordonnance précise les rapports électroniques entre les usagers et les administrations en modifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

    Elle prévoit que l'usager peut, à condition de s'être identifié auprès d'une autorité administrative, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie (nouvel article 2 de l'ordonnance de 2005). Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme

    Les autorités administratives mettent en place un ou plusieurs téléservices (adresses de messagerie permettant de recevoir les courriels des usagers) et leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles, s'imposent aux usagers (nouvel article 3). Lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usager de ce téléservice.

    Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions d'application des dispositions précédentes et peut écarter la voie électronique pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives (nouvel article 4).

    L'ordonnance dispose que vaut lettre recommandée l'envoi d'un usager à l'administration par téléservice ou par un procédé électronique, accepté par l'autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité (nouvel article 5-2 ). A l'inverse, lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de ces dispositions.

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Elle entre en vigueur dans un délai d'un an pour l'Etat et ses établissements publics et de deux ans pour les autres autorités administratives.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Décrets du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique