Décrets du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

    Des décrets publiés au Journal officiel du 6 novembre 2015 recensent par ministère les démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Ils sont pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui autorise à écarter certaines démarches administratives du champ d'application de ce droit. Ces décrets qui entrent en vigueur le 7 novembre 2015, viennent compléter le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique qui définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

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