Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (Lien Legifrance, JO 13/11/2014, p. 19101)

    L'ordonnance étend la notion de contrat d'édition en sus de l'édition des exemplaires physiques d'une œuvre à la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l'œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.

    Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l'objet d'un réexamen régulier, afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique.

    La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre.

    Les modalités d'application de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, seront précisées par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme d'extension de l'accord par arrêté du ministre chargé de la culture à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En l'absence d'accord rendu obligatoire, les modalités d'application des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État.

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014. (D'après un compte rendu de conseil des ministres)

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition