Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 20/11/2014)

    Le décret prévoit que le collège des représentants syndicaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution de sièges préciputaires. Par ailleurs l'avis du conseil est désormais rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants syndicaux et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux.

    Il organise la répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : les sièges des organisations syndicales seront répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles auront obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques. Est également supprimée l'attribution prioritaire d'un siège aux organisations siégeant au CSFPT.

    Il procède à une actualisation du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale par la prise en compte de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

    Il entre en vigueur à compter du renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au CSFPT de décembre 2014. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Centre national de la fonction publique territoriale    

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale