Décrets du 28 novembre 2014 relatifs aux conditions et modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires

    La loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires autorise les navires battant pavillon français à bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Modifiant la partie réglementaire du code des transports et entrant en vigueur le 2 décembre 2014, les décrets suivants (JO 30/11/2014) sont pris pour la mise en œuvre de cette protection qui intervient à la demande et pour le compte de l'armateur :

• Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Les entreprises qui assurent cette protection doivent y être préalablement autorisées par l'autorité administrative et leurs agents disposer d'une carte professionnelle. De même, les exploitants individuels, dirigeants, gérants et employés des entreprises de protection doivent être agréés et remplir à cette fin des conditions d'aptitude professionnelle. Le décret définit les modalités de certification préalable des entreprises et préciser les connaissances et compétences requises pour l'obtention des agréments et carte professionnelle.
  
• Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Les agents qui assurent l'activité de protection à bord des navires peuvent être armés. Les entreprises qui les emploient doivent à cet effet bénéficier d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Le décret précise notamment les conditions d'armement des agents de protection des navires, ainsi que de transport et de stockage des armes et munitions.
  
• Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure. Les entreprises privées de protection des navires doivent justifier auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de l'obtention d'une certification. Le décret définit les normes applicables à cette certification. Il précise également que les organismes appelés à certifier les entreprises doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
  
• Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports. Le décret définit la liste des navires battant pavillon français qui n'ont pas droit à la protection privée : les navires de plaisance et les navires à passagers. Il détermine toutefois des circonstances dérogatoires leur permettant d'embarquer des agents de protection à leur bord.
  
• Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Les agents assurant l'activité de protection privée à bord des navires pouvant être armés, le décret fixe le nombre d'armes autorisées et définit les modalités d'information des autorités de l'Etat lors de l'embarquement et du débarquement d'une équipe de protection ou en cas d'incident survenu à bord.

    Un arrêté du 28 novembre 2014, pris par le Premier ministre, fixe au-delà de la mer territoriale des Etats, les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité. Il s'agit de zones maritimes en Afrique de l'ouest et dans l'Océan Indien et la mer Rouge.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires