Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » (Lien Legifrance, JO 12/12/2014, p. 20822)

    Le décret précise les modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ("référendum d'initiative partagée"). L'électeur peut apporter son soutien à une proposition de loi de référendum soit en déposant directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur par ses propres moyens ou en utilisant un point d'accès soit en faisant enregistrer sur le site internet du ministère de l'intérieur son soutien présenté sur papier. Le décret organise les vérifications des soutiens et encadre le traitement automatisé de données à caractère personnel créé pour le recueil des soutiens ainsi que pour le traitement des réclamations formées par les électeurs à cette occasion. Il précise les données qui seront demandées à l'occasion du recueil des soutiens ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation de ces données. Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données et celles qui peuvent en être destinataires. Pris en application de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 et de la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts