Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 07/12/2013, p. 19939)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi ordinaire complète la loi organique du même jour pour déterminer les conditions d'application de l'article 11 de la Constitution sur le référendum d'initiative partagée. Elle ajoute dans la partie législative du code électoral un Livre VI ter intitulé "Dispositions applicables aux opérations référendaires" (art. L. 558-37 à L. 558-49).

    Elle précise les conditions de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire en ce qui concerne le financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens.

    Elle définit les peines applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens des électeurs.

    Elle précise le régime juridique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens.

    Elle détermine les modalités d'organisation du référendum et apporte des précisions notamment sur le recensement des votes.

    Elle entre en vigueur, comme la loi organique du même jour, à compter du 1er janvier 2015.

    GLOSSAIRE :  référendum - référendum d'initiative partagée    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »