Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles (Lien Legifrance, JO 20/12/2014, p. 21562)

    Le décret a pour objet de renforcer le contrôle des conditions d'exploitation des cercles de jeux institués sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il prévoit des mesures précisant le régime d'agrément des membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, dans les mêmes conditions que dans les casinos. Il impose la présence continue des responsables du cercle et vise à garantir, par le recours à un expert-comptable, la régularité et la sincérité de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association. Entrant en vigueur le 1er janvier 2015, il modifie le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles. (D'après la notice de la DILA)

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