Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23413)

    L'aide exceptionnelle de fin d'année, reconduite en 2014, est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € sauf pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €.

    Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 € pour une personne seule et il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes.

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Voir aussi :
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite