Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23567)
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique. Le décret approuve le nouveau règlement des aides du FART fixant les modalités d'attribution des aides, lequel remplace le règlement adopté par le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013. Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l'aide s'élèvera ainsi à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2 000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires bailleurs. Il sera maintenu à 1 500 euros par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires. Le règlement apporte également des modifications dans les conditions de versement de l'aide et, en particulier, permet, sur décision du conseil d'administration de l'agence, de porter l'avance maximale pour le versement de l'aide aux propriétaires occupants à 90 %. (D'après la notice de la DILA)
Le décret a été abrogé par le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)