Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25485)

    Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique. Le décret approuve le nouveau règlement des aides du FART fixant les modalités d'attribution des aides, lequel remplace le règlement adopté par le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014.

    Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) pour les aides qui seront attribuées à compter du 1er janvier 2016. Cette modification concerne les propriétaires occupants, pour lesquels l'ASE sera fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'ANAH, ainsi que les propriétaires bailleurs, pour lesquels le montant de l'aide est de 1 500 €. Le montant de l'ASE sera maintenu à 1 500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires. Ces nouveaux montants d'aides sont applicables pour les subventions attribuées à compter du 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)