Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 (Lien Legifrance, JO 03/01/2015, p. 76)

    Le traité sur le commerce des armes dont le texte est annexé au décret est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes