Décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 08/07/2015)

    Par dérogation au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le présent décret prévoit des règles spécifiques pour le calcul du contingent global de crédits de temps syndical au ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de tenir compte de la création de deux comités techniques ministériels au sein de ce ministère par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014. Il définit en outre des règles spécifiques de répartition de ce contingent global entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité au sein de deux comités techniques ministériels. Il entre en vigueur le 1er septembre 2015.

    Voir aussi arrêté du 6 juillet 2015 portant application de l'article 3 du décret relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche