Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (Lien Legifrance, JO 12/07/2015)

    L'arrêté institue une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées qui a pour objet : 1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ; 2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ; 3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées. La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des ministres en charge du budget, de l'économie, des affaires sociales, de l'intérieur et du logement ou de leur représentant et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.

Rubriques :  étrangers / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement