Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (Lien Legifrance, JO 23/07/2015, p. 12522)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont délivrés et renouvelés les autorisations et permis en vue de l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'une matière fertilisante, d'un support de culture ou d'un adjuvant pour matières fertilisantes. Pris pour l'application des articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime et entre en vigueur le 1er août 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture