Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13419)

    Le décret précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. Ce contrat assure une protection sociale aux personnes inscrites dans une démarche de professionnalisation en vue de l'installation en agriculture. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime est modifié.(D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt