Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 17/09/2015, p. 16289)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret modifie essentiellement des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative portant sur :

• la composition des sections administratives et de la commission permanente du Conseil d'Etat ;
  
• la qualité et la nomination des commissaires du Gouvernement devant les sections administratives ;
  
• les modalités de délégation dans un tribunal administratif dont les effectifs nécessitent un renforcement ponctuel d'un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction ;
  
• la date à laquelle s'apprécie la condition d'absence de cessation d'activité de deux ans pour être inscrit au tableau des experts ;
  
• les conditions d'inscription ou de réinscription au tableau des experts ;
  
• les pouvoirs des premiers vice-présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en matière d'ordonnances ;
  
• la possibilité pour les chefs de juridiction de déléguer leur signature pour l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement de la juridiction ;
  
• la nomination des agents de greffe de catégorie A parmi le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et de ceux de catégories B et C parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  
• la possibilité d'affecter des magistrats administratifs à la Cour nationale du droit d'asile ;
  
• la titularisation dans le grade de conseiller des magistrats administratifs recrutés par la voie du concours direct ;
  
• le règlement de demandes connexes ;
  
• la compétence du Conseil d'Etat pour décliner la compétence de la juridiction administrative ;
  
• la possibilité pour les parties non représentées de faire élection de domicile sur l'ensemble du territoire de la République ;
  
• la prorogation du délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre la décision définitive et à l'exécution des décisions de justice ;
  
• l'appréciation du plafond de compétence du juge statuant seul sur les demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
  
• la définition des délais de recours applicables aux décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur une demande.

    La dénomination des tribunaux administratifs d'outre-mer est harmonisée. Ainsi, à l'instar du tribunal administratif de Mayotte, du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, du tribunal administratif de la Polynésie française et du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre devient le "tribunal administratif de la Guadeloupe", celui qui siège à Cayenne le "tribunal administratif de la Guyane", celui qui siège à Fort-de-France le "tribunal administratif de la Martinique", celui qui siège à Mata-Utu le "tribunal administratif de Wallis-et-Futuna", celui qui siège à Saint-Denis le "tribunal administratif de La Réunion".

    La communication par voie électronique devant les juridictions d'outre-mer est repoussée d'une année, donc jusqu'au 31 décembre 2016.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs