Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 17/09/2015, p. 16289)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le décret modifie essentiellement des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative portant sur :
    La dénomination des tribunaux administratifs d'outre-mer est harmonisée. Ainsi, à l'instar du tribunal administratif de Mayotte, du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, du tribunal administratif de la Polynésie française et du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre devient le "tribunal administratif de la Guadeloupe", celui qui siège à Cayenne le "tribunal administratif de la Guyane", celui qui siège à Fort-de-France le "tribunal administratif de la Martinique", celui qui siège à Mata-Utu le "tribunal administratif de Wallis-et-Futuna", celui qui siège à Saint-Denis le "tribunal administratif de La Réunion".

    La communication par voie électronique devant les juridictions d'outre-mer est repoussée d'une année, donc jusqu'au 31 décembre 2016.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs


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