Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 23/12/2012, p. 20327)

Les principales dispositions
    Le décret généralise et pérennise l'expérimentation de la possibilité de transmettre les requêtes devant les juridictions administratives et des pièces du dossier, par voie électronique par l'intermédiaire de l'application informatique Télé-Recours. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. A cette fin, il rajoute dans la partie réglementaire du code de justice administrative, un chapitre consacré à la transmission de la requête par voie électronique (art. R. 414-1 à R. 414-5) ainsi qu'une section intitulée "Dispositions propres à la communication électronique" (art. R 611-8-2 à R. 611-8-5). Il insère aussi les articles R. 522-10-1, R. 711-2-1, R. 712-2, R.751-4-1 et R. 776-20-1. Il complète les articles R. 522-3, R. 776-18, R. 779-2 et R. 779-3. L'article R. 777-1 devient l'article R. 777-2 et le contenu de l'article R. 777-1 est redéfini. Par coordination, les articles R. 811-2 et R. 832-2 sont modifiés.

    Le décret entre en vigueur de manière échelonnée, selon les juridictions, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer. Il proroge les expérimentations menées sur le fondement du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions administratives concernées.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Commentaires
PASTOR J.-M et POUPEAU D., Télérecours, l'application qui bouscule les habitudes, AJDA, 2015, 14 sept., pp. 1612-1614.

Voir aussi :
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique - Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (p - Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)