Arrêté du 12 juin 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société GDF SUEZ (Lien Legifrance, JO 18/09/2015, p. 16354)

    L'arrêté prévoit le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF SUEZ par la cession de 22 028 492 actions maximum, soit 0,9 % du capital de cette même société. Ce transfert au secteur privé s'effectuera par cessions dans le cadre d'un mandat de gestion programmée, conclu avec des prestataires de services d'investissement, d'une durée limitée à trois mois maximum. Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF SUEZ qui feront l'objet d'une vente dans le cadre du mandat de gestion programmée est supérieur à 17,5 euros, et ne saurait excéder 40 euros. L'arrêté intervient après avis conforme de la commission des participations et des transferts en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques. Dans ses visas, il se réfère à l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle et à l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014.

    GLOSSAIRE :  Gaz de France    

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle