Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (Lien Legifrance, JO 24/09/2015, p. 16800)

    Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones. Ainsi, les critères de délimitation des zones touristiques internationales (ZTI) par arrêtés ministériels sont : 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ; 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ; 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone (art. 4 insérant l'art. R. 3132-21-1 dans le code du travail).

    Pris pour l'application des articles 242, 243 et 244 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il modifie les dispositions du code du travail et le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif à des exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ». (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail - Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat - CE 28 juillet 2017 Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres n° 394732, 394735